Donation propter nuptias


Donation propter nuptias
   Droit civil: libéralité entre vifs faite en vue du mariage du bénéficiaire, soit par le futur conjoint, soit par un tiers

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Donation (in Civil Jurisprudence) —     Donation     † Catholic Encyclopedia ► Donation     (IN CIVIL JURISPRUDENCE)     Donation, the gratuitous transfer, or gift (Lat. donatio), of ownership of property. The Latin word munus also signified a gift, but a gift on some special… …   Catholic encyclopedia

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • Roman Law —     Roman Law     † Catholic Encyclopedia ► Roman Law     In the following article this subject is briefly treated under the two heads of; I. Principles; II. History. Of these two divisions, I is subdivided into: A. Persons; B. Things; C. Actions …   Catholic encyclopedia